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par mastic » 15 janvier 2025, 18:49
Une autre publication de l’association « Être montagnard » sur ce sujet:
« Etre Montagnard
Renouvellement de la concession d’exploitation du domaine skiable de la Grande Plagne en 2027 : les travers du choix d’une Délégation de Service Public
Dans un contexte où les 2 Alpes, puis Tignes, ont décidé de réorienter l’exploitation de leurs domaines skiables, l’empressement des élus du SIGP pour anticiper le renouvellement de la concession d’exploitation du domaine skiable de La Plagne dans le cadre d’une délégation de service public interpelle.
1) en relisant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de mars 2018 sur les exercices 2009 – 2016 de la Société d’Aménagement de la Plagne (SAP), on découvre comment le choix d’une Délégation de Service Public bride les revenus du SIGP, en conséquence de la loi Montagne.
En effet, le Délégataire reverse au SIGP:
- une redevance de concession, fixée à 5.5 % du chiffre d’affaire hors taxes, net de la taxe sur les remontées mécaniques
- ladite taxe sur les remontées mécaniques, fixée à 1.5 % du chiffre d’affaire hors taxe
- les loyers d’affermage correspondant aux ouvrages sous régime d’affermage, dont la valeur baisse au fil du temps et s’établit à moins de 1% du chiffre d’affaire hors taxes.
Le total des versements au SIGP s’établit à 7.7 % du chiffre d’affaires hors taxes.
A rapprocher des versements intra-groupe, dits « frais de siège » qui s’établissent entre 3.5 % et 4 % du chiffre d’affaires hors taxes selon les années … en plus des bénéfices reversés aux actionnaires et des investissements réalisés sur le domaine skiable qui, une fois amortis, seront réclamés en fin de concession à un éventuel repreneur au titre des biens de retour.
Ainsi, pour les derniers exercices connus (2022 et 2023), le Délégataire et sa maison mère se réservent entre 14 et 15 millions d’euros annuels quand les versements cumulés au SIGP restent sous les 7 millions d’euros annuels.
Les autochtones, propriétaires du site, dont les clients viennent admirer la beauté et profiter de l’enneigement après s’être déplacés sur des routes entretenues par le Département, retirent deux fois moins de profit de cette activité touristique que les exploitants des remontées mécaniques.
2) alors que la Chambre régionale des Comptes pointait le manque à gagner pour les communes, le Département et l’Etat qu’induirait les remises accordées aux Gens de Pays, force est de constater que peu de Gens de Pays ont accepté de payer leur forfait saison à plein tarif et, de fait, ces recettes supplémentaires sont restées une vue de l’esprit.
3) par contre, les ristournes quantitatives que le SIGP autorise à accorder aux personnes morales sont de vrais manques à gagner pour les communes, le Département et l’Etat, car les redevances et taxes ne s’appliquent que sur les montants payés.
Or, d’après le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, les prix moyens des journées-skieurs sont de plus de 25 % inférieurs aux tarifs publics.
Pour autant, qui pourrait croire que tel ou tel tour-opérateur refuserait de remplir ses infrastructures au motif qu’un tarif non ristourné des remontées mécaniques rendrait le prix du séjour prohibitif, alors que la part des remontées mécaniques, non ristournée, représente à peine 10 % du prix d’un séjour en haute saison ?
Cette pratique revient à transformer de la remise tarifaire en marge exceptionnelle pour les tours-opérateurs ; elle représente plusieurs dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires « abandonné », plus de 2 millions d’euros de redevances non perçues par le SIGP, et autant de TVA non encaissée.
Comment ne pas s’étonner de la stigmatisation des Gens du Pays par la Chambre Régionale des Comptes et par la circulaire préfectorale de juillet 2022, et ne pas voir que les intérêts des populations locales sont considérés comme bien moins importants que ceux des exploitants de remontées mécaniques et des tours-opérateurs ?
Et comment ne pas voir que le renouvellement anticipé de la Concession sous la forme d’une Délégation de Service Public, même améliorée, revient à continuer de privilégier les intérêts des professionnels du tourisme au détriment des populations locales ?
Dans l’urgence, et pour les 25 prochaines années … »
